Conditions d'utilisation
Ceci est une traduction. La version allemande fait foi : Deutsch
Version du : 12 novembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à l'application Constat (Android et iOS) et à l'abonnement Constat Pro. Le fournisseur est Roprod GmbH, Karlihofstrasse 12, CH-7208 Malans, Suisse (« nous »). Ces conditions existent en plusieurs langues ; la version allemande fait foi.
2. Prestations
La version de base de l'application est gratuite. Constat Pro débloque des fonctions supplémentaires décrites dans le store et dans l'application, notamment le rapport photo PDF, les exports, les étages et plans, les flèches sur la photo et les vidéos. Nous développons l'application et pouvons modifier des fonctions ; nous ne supprimons pas de fonction Pro essentielle pendant une année d'abonnement en cours.
3. Abonnement, période gratuite et prix
- Constat Pro est un abonnement annuel. L'achat, le paiement, le renouvellement, la résiliation et le remboursement passent par Google Play ou l'App Store d'Apple ; leurs conditions s'appliquent.
- Les nouveaux clients peuvent essayer Pro gratuitement pendant 7 jours, si le store le propose. Qui résilie au plus tard 24 heures avant la fin de la période gratuite ne paie rien.
- L'abonnement se renouvelle chaque fois pour un an s'il n'est pas résilié au plus tard 24 heures avant son échéance. Vous résiliez dans la gestion des abonnements de Google Play ou dans les réglages de votre compte Apple ; désinstaller l'application ne résilie pas l'abonnement.
- Le prix affiché par le store lors de l'achat s'applique. Les changements de prix s'appliquent au plus tôt au prochain renouvellement et sont annoncés par le store.
4. Fin de l'abonnement
À la fin de l'abonnement, tout reste conservé et visible : projets, photos, plans, flèches et vidéos. Les nouveaux rapports, exports, plans, flèches et vidéos nécessitent alors à nouveau Pro.
5. Droit d'utilisation
Vous recevez un droit simple et non transférable d'utiliser l'application pour vos propres besoins, y compris professionnels. Vous ne pouvez pas modifier, revendre ou décompiler l'application, sauf si la loi l'autorise expressément. Pour les achats via l'App Store, le contrat de licence standard d'Apple (EULA) s'applique en outre.
6. Vos données et sauvegardes
Constat enregistre toutes les données uniquement sur votre appareil (voir déclaration de protection des données). Nous n'y avons pas accès et ne pouvons pas restaurer des données perdues. La désinstallation de l'application supprime tous les projets. Sauvegardez vous-même les projets importants, p. ex. par un export ZIP ; un tel ZIP peut être réimporté dans Constat.
7. Précision
La position, l'altitude, la direction et la précision proviennent des capteurs de votre appareil ; la conversion en MN95 et UTM est précise à environ un mètre. Les valeurs servent à la documentation et ne remplacent pas une mensuration. Vérifiez les rapports et les exports avant de les transmettre.
8. Garantie et responsabilité
Nous fournissons l'application avec le soin requis, mais ne pouvons pas garantir qu'elle fonctionne en tout temps sans erreur ni interruption. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons que de l'intention et de la négligence grave ; la responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données est exclue. Les droits impératifs des consommateurs sont réservés.
9. Services de tiers
Les stores (Google Play, App Store) et la carte facultative de swisstopo sont des services de tiers ; leurs conditions s'appliquent.
10. Modifications
Nous pouvons adapter ces conditions. La version actuelle figure sur cette page. Pour un abonnement en cours, les modifications s'appliquent au prochain renouvellement.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente (CVIM). Le for est au siège de Roprod GmbH. Les fors impératifs et les dispositions protectrices en faveur des consommateurs sont réservés.
12. Contact
Roprod GmbH, Karlihofstrasse 12, CH-7208 Malans, Suisse
E-mail : info@roprod.ch